CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTES (CGU & CGV)

Veuillez lire les conditions d’utilisation et de vente régissant ce site avant d’utiliser et/ou d’acheter sur notre site web « switchtattoo.com ».

A_ Conditions générales

En utilisant notre site, vous êtes considéré comme ayant lu et accepté sans réserve ses présentes conditions d’utilisation telles que définis par le présent contrat ci-dessous.

Toutes nouvelles fonctionnalités ou outils ajoutés au site actuel sont systématiquement soumis à ces conditions et modalités d’utilisation, sauf si précisé. Il est possible de consulter à tout moment les conditions d’utilisation et de ventes les plus récentes sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions d’utilisation et de vente sans préavis en effectuant toutes les modifications que nous estimerons nécessaires de notre site.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier périodiquement de possibles changements sur cette page. Une utilisation continue du site Web suite à la parution de tout changement constitue une acceptation de ces changements.

Sur l’ensemble du site, les termes « nous » et « nos » font référence à switchtattoo. Toutes les informations, les outils et les services disponibles sur ce site sont soumis à l’acceptation pleine et entière par l’internaute de toutes les modalités, conditions et politiques énoncées ici.

B_Commentaires, avis et autres soumissions des utilisateurs

Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple des participations au concours) ou sans une demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions ou d’autres choses, que ce soit en ligne, par courriel ou par courrier, ou autrement (collectivement, par « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans tout autre pays ces textes que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons pas tenus (1) de maintenir des textes confidentiels ; (2) de payer une compensation pour des textes envoyés de plein gré et sur seule initiative de leurs auteurs ; ou (3) pour répondre à des commentaires.

Nous pouvons, mais n’avons aucune obligation de surveiller, éditer ou supprimer des contenus que nous estimons à notre seule discrétion illégaux, offensants, menaçants, calomnieux, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles ou enfreignant la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions d’utilisation.

Vous acceptez de veiller à ce que vos commentaires ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits d’auteur, marques, confidentialité, personnalité ou autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez également de veiller à ce que vos commentaires ne contiennent aucun contenu diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ou tout virus informatique ou autre logiciel malveillant qui pourrait affecter le fonctionnement du service ou de tout site Web connexe.

Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, faire semblant d’être quelqu’un d’autre que vous-même, ou nous induire en erreur ou induire en erreur les parties tiers quant à l’origine des commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur contenu. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les commentaires publiés par vous ou un tiers.

C_Concours

Les concours organisés par switchtattoo.com ont une date limite, qui peut être à tout moment modifiée par le site, et sans préavis. Sont mis en jeu durant les concours des cadeaux choisis par switchtattoo.com. switchtattoo.com se réserve le droit d’annuler un concours si l’objectif fixé, par n’importe quel support de communication, n’est pas atteint.

Les délais de livraison de cadeaux sont fixés entre 1 à 3 mois pour les cadeaux de type objet, et de 1 an pour les voyages, week-ends. Certains concours sont admissibles seulement si le consommateur a effectué au préalable un achat d’un montant minimum indiqué sur la boutique.

C_erreurs, inexactitudes et omissions

Notre site peut éventuellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, le temps de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou de mettre à jour les informations ou d’annuler des commandes si des informations du service ou de tout site Web connexe sont inexactes à tout moment sans préavis (y compris après avoir soumis votre commande).

Nous n’assumons aucune obligation de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues dans le Service ou sur tout site Web connexe, y compris, sans s’y limiter, les informations tarifaires, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation spécifiée dans le Service ou sur un site Web connexe ne doit être prise pour indiquer que toutes les informations du Service ou de tout site Web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

D_ Liens avec des tiers 

Certains contenus, produits et services de tiers peuvent éventuellement être accessibles via des liens sur notre site switchtattoo.com et vous diriger vers des sites Web tiers qui ne sont pas affiliés avec nous. Nous ne sommes pas tenus d’en examiner ou d’en évaluer le contenu ou l’exactitude et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité pour les matériaux ou sites Web de tiers, ou pour tout autre matériel, produits ou services de tiers.

Nous ne sommes pas responsables de tout dommage lié à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec des sites Web de tiers. Il vous revient à vous seul.e de lire attentivement les modalités et les conditions d’utilisation et de vente du website tiers et de les accepter ou non avant de réaliser des transactions. Plaintes, réclamations ou questions concernant des produits de tiers doivent être adressées directement à la tierce partie et ne seront jamais traitées par nous.

E_ Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite et fera l’objet de poursuites auprès des autorités compétentes.

 

CGV

ARTICLE 1 :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site Internet www.switchtattoo.comsans exception, sauf conditions particulières indiquées dans la présentation du produit concerné.

La vente de tous produits est conditionnée par la déclaration du client d’avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de sa commande. La validation de toute commande vaut donc acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site « www.switchtattoo.com » propose un service de vente on line et off line prioritairement consacré aux tatouages temporaires et d’accessoires pouvant si rapporter. Sans s’interdire la vente d’autres types de produits ou de services.

La société d’exploitation du site Internet www.switchtattoo.comne saurait être tenue responsable pour toute utilisation de ses produits ou services à des fins illégales, non autorisées, inadéquates ou détournées qui viendrait à violer les lois dans la juridiction de l’acheteur (y compris les lois sur les droits d’auteur).

Un enfreint ou une violation constatée ou rapportée de l’une de ces conditions entraînera une suspension immédiate, voire une résiliation définitive, sans aucun dédommagement ou recours possible, de la fourniture de nos produits ou services.

Ces produits ou services peuvent être vendus en quantités limitées et peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange uniquement en accord avec notre politique de Retours.

Nous nous efforçons d’afficher les couleurs et les images de nos produits le plus fidèlement possible, mais nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur votre écran sera identique.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tous les produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits sont susceptibles de changements à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout produit ou service à tout moment.

ARTICLE 3 : politique de prix

Nous nous réservons le droit de modifier les prix de nos produits sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment la fourniture d’un produit ou service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis.

Nous ne serions être tenus responsables envers qui que ce soit pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Sont considérés comme disponibles les produits apparaissant sur notre site, sauf s’ils portent la mention « rupture de stock ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez informé par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de votre commande afin de vous indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que vous serez en droit d’annuler votre commande si le délai excède de plus d’une semaine le délai normal maximum prévu pour la livraison initiale.

En cas d’annulation, si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé dans les 48h suivant l’encaissement effectif de votre paiement.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site Internet 24h/24 & 7j/7

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

• Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.
• Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
• Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

• Nous effectuons nos livraisons en France métropolitaine, dans les pays de communauté européenne. Mais également dans le monde entier. Nous livrons exclusivement à l’adresse indiquée par le client.
•  Les délais moyens de livraison (gratuite ou payante) des articles en stock sont entre 48 et 72h en France (jours ouvrés) et entre 3 et 10 jours (ouvrés) en Europe.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être soumis à d’éventuelles fluctuations en raison de différents facteurs tels que des grèves, intempéries, périodes de vacances ou de suractivité commerciale… switchtattoo.com ne saurait être tenu pour responsable des retards d’acheminent ou de la perte d’une commande dûment expédiée.
• Toute réclamation concernant la livraison d’une commande expédiée doit être effectuée directement auprès des services postaux.

Retours > Nous vous demanderons de fournir une preuve de dépôt justifiant de votre envoi. Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement, si vous n’êtes pas en mesure de nous fournir une preuve d’expédition (suivi).

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

• Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. Vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire ou PayPal.
•  Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / Eurocard / MasterCard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Le paiement intégral est impérativement demandé lors de la commande.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation et modalités et conditions de retour des produits

• Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Il n’a ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, hormis les frais de retour.
• Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer.
• Le produit doit être réexpédié dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, vous pouvez vous informer sur l’exercice de votre droit de rétractation par mail à : support@switchtattoo.com
• La marchandise est à retourner à l’adresse qui vous sera communiquée par email, les frais de retour étant à la charge du client.
• Afin que notre produit retourné puisse être de nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer en parfait état et dans son emballage d’origine non abîmé.

  ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

• « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

• « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire ou PayPal dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à : sav@switchtattoo.com. Nous faisons notre possible pour répondre dans un délai de 48h sans que cela soit puisse constituer un délai maximum et être considéré comme une obligation légale.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de la force majeure ;
• fait étranger qui ne peut nous être imputable,
• retards, perte de colis par le transporteur…

ARTICLE 13 : Données à caractère personnel

Selon le cas :
• Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

• Les offres commerciales du site seront adressées au client par [SMS / mail / téléphone / voie postale] si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales par e-mail à : contact@switchtattoo.com

• Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

• un formulaire de contact par mail à contact@switchtattoo.com

ARTICLE 14 : Exactitude des informations de facturation et de compte

switchtattoo.com se réserve le droit de refuser toute commande que vous passez avec nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.
Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et d’expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous avertir en contactant le courriel et/ou l’adresse de facturation/numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être effectuées par des vendeurs à la sauvette, revendeurs, ou distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes sur les comptes pour tous les achats effectués sur notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et autres informations, y compris votre adresse email et vos numéros de carte de crédit, afin de pouvoir compléter vos transactions et d’être contacté si nécessaire.  

ARTICLE 15 : Exonération de garantie et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs.

L’utilisateur accepte que ponctuellement l’accès à notre site et à ses services soit interrompu pour des périodes indéfinies sans préavis.

Vous reconnaissez expressément que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du site sont (sauf indication expresse de notre part) fournis ‘tels quels’ et ‘comme étant disponible’ pour votre usage, sans aucune représentation, garantie ou condition de toute nature, expresse ou implicite, y compris toutes garanties implicites ou conditions de qualité marchande, aptitude à la qualité marchande pour un usage particulier, durabilité, titre et non-contrefaçon.

En aucun cas, le site switchtattoo, administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, fournisseurs de services ou concédants de licence seront responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de tout dommage direct, indirect, spécial ou conséquent de quelque type que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les profits perdus, les pertes de revenus, les pertes d’argent, la perte de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage, qu’il soit dû au contrat, à un tort (y compris à de la négligence), à la responsabilité stricte ou autrement, découlant de votre utilisation de tout produit ou service acheté, ou pour toute autre réclamation liée de quelque façon à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de toute nature encouru à la suite de l’utilisation du service ou tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou rendu disponible via le service, même si conseillé de leur possibilité. Parce que certains états ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces états ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 16 :  indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir pour non responsable switchtattoo et notre société mère, filiales, sociétés affiliées, partenaires, contracteurs, directeurs, agents, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, faits par un tiers en raison de votre violation de ces CGU/CGV ou les documents qu’ils intègrent par référence, ou votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Article 17 : Règle de la loi applicable_Divisibilité

Dans le cas où une disposition de ces Conditions d’utilisation ou de vente serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie non exécutoire sera réputée être séparée des présentes Conditions de service, cette détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer son problème. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.

Article 19 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site switchtattoo.com.

 Le Client a la possibilité de demander sa désinscription des services du site à tout moment.

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